Champ d'application des droits antidumping sur les importations de saumon d'élevage originaire de Norvège

Proposition de règlement du Conseil clarifiant le champ d'application des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 85/2006 du Conseil sur les importations de saumon d'élevage originaire de Norvège

COM (2009) 130 final  du 20/03/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/04/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/03/2009