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Recherche et propriété intellectuelle

Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations concernant un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les îles Féroé
SEC (2009) 216 final  du 25/02/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/03/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 22/04/2009

Recherche et propriété intellectuelle

Coopération scientifique et technologique
entre la Communauté européenne et les Iles Féroé

Texte E 4386 - SEC (2009) 216 final

(Procédure écrite du 22 avril 2009)

Le texte examiné est une recommandation de la Commission au Conseil. La Commission invite en effet le Conseil à l'autoriser à négocier un accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et les Iles Féroé. Cet accord associerait celles-ci au 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Les Iles Féroé sont un groupe d'îles appartenant au Danemark, situé dans le nord de l'Océan Atlantique entre l'Écosse et l'Islande. Depuis 1948, elles ont un gouvernement autonome dans toutes les affaires à l'exception de la défense.

Les Iles Féroé ont conclu avec le Danemark un traité qui permet à leur gouvernement de négocier et de conclure des accords de droit international avec d'autres États et des organisations internationales, notamment des accords administratifs, pour des matières relevant de la compétence exclusive des autorités des Iles Féroé. Ces dernières étant seules compétentes en matière de recherche, elles sont autorisées à conclure des accords internationaux dans ce domaine sans l'intervention du Danemark.

L'objectif essentiel de l'accord envisagé par la décision de recommandation est de stimuler la coopération entre la Communauté européenne et les Iles Féroé dans les domaines couverts par le 7e programme-cadre de recherche et de développement.

Une association à part entière des Iles Féroé au 7e programme-cadre de recherche impliquerait que les organismes établis dans les Iles Féroé auraient le droit de participer aux actions indirectes de recherche et de bénéficier à ce titre d'un concours financier dans les mêmes conditions que les organismes établis dans les États membres. En contrepartie, les Iles Féroé seraient tenues de verser une contribution financière au budget du 7e programme-cadre de recherche, établie en fonction du rapport entre le PIB des deux parties. Dans l'hypothèse d'une association couvrant les années 2010 à 2013, cette contribution au budget du 7e programme-cadre de recherche est estimée à 5 milliards d'euros.

La commission n'a pas estimé nécessaire d'intervenir plus avant sur ce texte qui vise à obtenir l'accord du Conseil sur une recommandation de la Commission, à propos d'une coopération technologique et scientifique qui ne poserait aucune difficulté.