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Recherche et propriété intellectuelle

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite
COM (2009) 139 final  du 24/03/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/03/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 22/05/2009

Recherche et propriété intellectuelle

Programme de travail 2008 pour EGNOS et Galileo
et modification du règlement sur les structures de gestion
d'EGNOS et Galileo

Textes E 4183 et E 4388
C (2008) 8371 final et COM (2009) 139 final

(Procédure écrite du 22 mai 2009)

Les deux textes examinés concernent les programmes européens de radionavigation par satellite EGNOS et Galileo (GNSS).

Le premier texte est une décision de la Commission européenne relative au calendrier de travail d'EGNOS et de Galileo pour 2008.

Galileo vise à mettre en place la première infrastructure mondiale de radionavigation et de positionnement par satellite spécifiquement conçue à des fins civiles. EGNOS vise à améliorer la qualité des signaux provenant des systèmes mondiaux de navigation par satellite existants.

La Commission européenne est responsable de la gestion d'EGNOS et de Galileo, dont elle assure le contrôle global des coûts et des calendriers. Dans ce cadre, elle doit établir un calendrier de travail et le budget qui l'accompagne. Ceux-ci doivent être réexaminés chaque année.

Le texte examiné constitue une décision de financement qui porte sur un montant de 890 millions d'euros pour l'année 2008. Cette somme est destinée à financer les activités d'EGNOS et de Galileo en 2008, selon le calendrier de travail prévu, qui figure en annexe de la décision.

Le deuxième texte est une proposition de modification du règlement (CE) n°1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européennes de radionavigation par satellite. Il s'agit de le mettre en conformité avec les dispositions du règlement (CE) n° 683/2008 relatif à la poursuite et à la mise en oeuvre d'EGNOS et de Galileo (GNSS).

En effet, le règlement (CE) n°1321/2004 a institué une agence communautaire dénommée Autorité européenne de surveillance GNSS. La fonction et les missions originelles de cette Autorité ont été définies pour satisfaire les besoins liés au schéma alors prévu d'une mise en concession de la gestion et du financement des phases de déploiement et d'exploitation de Galileo et d'EGNOS. Or, ce schéma a été abandonné en 2007 : la gestion et le financement de la phase de déploiement de Galileo et d'EGNOS ne seront finalement pas concédés au secteur privé.

Le règlement (CE) n°683/2008 définit en conséquence le nouveau cadre de la gouvernance publique et du financement de Galileo et d'EGNOS. Il prévoit le principe d'une stricte répartition des compétences entre la Communauté européenne- représentée par la Commission-, l'Autorité européenne de surveillance et l'Agence spatiale européenne.

Il importe donc de mettre en conformité certaines dispositions du règlement (CE) n°1321/2004 avec celles du règlement (CE) n° 683/2008. Selon la Commission, cette adaptation est nécessaire car la situation actuelle, qui se caractérise par la coexistence de deux textes en partie contradictoires, entraîne une insécurité juridique. De plus, la Commission souligne que la présente proposition n'aura pas d'incidence pour le budget de la communauté, et qu'elle introduit une simplification opportune du cadre législatif.

Les modifications proposées portent sur trois points principaux :

1. Modifier l'objet, les missions et la dénomination de l'Autorité européenne de surveillance créée par le règlement (CE) n° 1321/2004, afin de les adapter aux dispositions du règlement (CE) n°683/2008.

2. Accroître le rôle et les pouvoirs de la Commission au sein de l'Autorité européenne de surveillance afin de garantir que, en application des dispositions du règlement (CE) n°683/2008, celle dernière s'acquitte de ses missions dans le respect du rôle de gestionnaire joué par la Commission, et conformément aux orientations formulées par cette dernière.

3. Mettre en place le cadre dans lequel l'Autorité européenne de surveillance traite de la mission d'homologation qui lui a été confiée dans le domaine de la sécurité. Ceci implique l'instauration, au sein de l'Autorité, d'un comité d'homologation de sécurité des systèmes GNSS européens.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces deux textes qui tirent les conséquences des règlements les plus récents relatifs à Galileo et à EGNOS, et qui n'ont pas d'incidence sur le budget communautaire.