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Transports

Décision de la Commission du 23/01/2009 modifiant les décisions 2006/861/CE et 2006/920/CE relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant des sous-systèmes du système ferroviaire transeuropéen conventionnel
 du 23/01/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/03/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 03/04/2009

Transports

Spécifications techniques d'interopérabilité concernant des sous-systèmes du système ferroviaire transeuropéen conventionnel

Texte E 4390 - C (2009) 38 final

(Examen en urgence du 3 avril 2009)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'une décision de la Commission relative à des spécifications techniques d'interopérabilité concernant des sous-systèmes du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte a pour objectif de permettre que des wagons de fret destinés au transport international soient à nouveau interopérables au sein de l'Union.

Il existe dans ce domaine une divergence entre le droit international et le droit européen. Aux termes de la directive 2001/16/CE, une autorisation de mise en service de nouveaux wagons dans un État membre n'est pas valable dans l'ensemble de l'Union, contrairement aux dispositions de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires de 1980 (COTIF80) révisée en 1999 et dont l'entrée en vigueur en 2006 a créé une incohérence juridique qu'il convient de supprimer.

Ce texte met fin à cette incohérence en modifiant la directive de 2001 et clarifie les conditions dans lesquelles une autorisation de mise en service d'un wagon conforme aux spécifications techniques d'interopérabilité est valable dans les autres États membres.

Ce texte technique n'appelant pas d'observation particulière, le président a estimé que le Gouvernement pouvait par conséquent considérer comme levée la réserve du Sénat le concernant.