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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
COM (2009) 150 final  du 26/03/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/05/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/04/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 22/04/2009