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Économie et finances, fiscalité

Recommandation en vue d'une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en France
SEC (2009) 570 final  du 24/03/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/04/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/04/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 22/04/2009

Économie, finances et fiscalité

Existence d'un déficit public excessif en France

Textes E 4394 et E 4395
SEC (2009) 570 final et SEC (2009) 571 final

(Procédure écrite du 22 avril 2009)

Ces deux textes de la Commission européenne portent sur la situation des finances publiques françaises :

-  le texte E 4394 est une recommandation en vue d'une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en France ;

- le texte E 4395 est une recommandation en vue d'une recommandation du Conseil à la France pour qu'il soit mis fin à cette situation de déficit excessif.

Avec le texte E 4394, la Commission, engageant la procédure concernant les déficits excessifs prévue à l'article 104 du traité et précisée par le pacte de stabilité et de croissance dès lors que le déficit d'un État membre dépasse la valeur de référence de 3 % du produit intérieur brut (PIB), recommande au Conseil de constater l'existence d'un déficit excessif en France. Selon elle, l'analyse des deux critères de déficit budgétaire et de dette publique est défavorable à la France.

La Commission estime, s'agissant du déficit, que le dépassement de la valeur de référence de 3 %, soit - 3,2 % en 2008 selon la Commission et - 3,4 % selon les dernières prévisions des autorités françaises, ne s'inscrit pas dans le cadre des « circonstances exceptionnelles » définies par le pacte de stabilité puisque l'année 2008 n'a pas connu de récession économique grave (croissance de 0,7 %).

En ce qui concerne le taux d'endettement, soit 67,1 % en 2008 selon la Commission et 67,3 % selon les dernières prévisions des autorités françaises, la Commission considère qu'il ne diminue pas suffisamment et qu'il ne s'approche pas de la valeur de référence de 60 % du PIB à un rythme satisfaisant.

De surcroît, la Commission relève que ces chiffres devraient encore se dégrader à l'avenir, puisque le déficit budgétaire devrait atteindre, selon les autorités françaises, - 5,6 % en 2009 et - 5,2 % en 2010, tandis que la dette publique devrait représenter 73,9 % du PIB cette année et 77,5 % en 2010.

Dès lors, la Commission propose - c'est l'objet du texte E 4395 - que le Conseil adresse une recommandation à la France pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif. Rappelons que cette recommandation doit établir un délai maximum de six mois pour que l'État membre concerné engage une action suivie d'effets en vue de corriger le déficit excessif ainsi qu'un délai pour la correction du déficit excessif, qui devrait disparaître dans l'année suivant la constatation de son existence, sauf circonstances particulières, et exiger de l'État membre qu'il parvienne à une amélioration annuelle minimale de son solde structurel d'au moins 0,5 % du PIB à titre de référence.

En l'espèce, la Commission reconnaît l'existence de circonstances particulières tenant à la brutale détérioration de la situation économique constatée au dernier trimestre 2008, liée à la crise financière mondiale qui n'a pas épargné l'Union européenne. L'existence de circonstances particulières autorise le Conseil à permettre à l'État membre concerné de corriger son déficit public à moyen terme.

Il est dès lors proposé que le Conseil recommande à la France de mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2012 au plus tard. Les autorités françaises sont également invitées « à déployer, durant la période de correction, des efforts plus importants que ceux prévus après 2009 afin de veiller à ce que les objectifs annuels soient atteints et que le déficit soit ramené sous la valeur de référence d'ici à 2012 ». Il leur est également demandé de « mettre en oeuvre rapidement les mesures et les réformes prévues pour maîtriser les dépenses courantes au cours des prochaines années, notamment dans les domaines des soins de santé et des collectivités locales ». Le Conseil recommande par ailleurs à la France de « prendre de nouvelles mesures afin de garantir le respect par tous les sous-secteurs de l'administration des objectifs de réduction des dépenses pluriannuelles et poursuivre l'application de mesures dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ». Enfin, il estime que seules des réformes structurelles permettront de réaliser un assainissement budgétaire durable, une fois le déficit excessif corrigé.

La commission a décidé de ne pas examiner plus avant ces propositions qui démontrent que, en dépit de la réforme du pacte de stabilité et de croissance intervenue en 2005 pour mieux prendre en considération la situation économique dans les États membres, la procédure pour déficit excessif peut être engagée, alors même que la détérioration de la situation des finances publiques d'un État membre résulte essentiellement d'une crise économique dont l'ampleur est inégalée depuis la fin de la seconde guerre mondiale.