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Économie et finances, fiscalité

Projet de directive de la Commission modifiant certaines annexes de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques
 du 20/02/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/07/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/04/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 04/05/2009

Économie, finances et fiscalité

Modification des dispositions techniques relatives à la gestion des risques dans la directive 2006/48/CE sur l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice

Texte E 4396

(Procédure écrite du 4 mai 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.