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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision cadre 2004/68/JAI
COM (2009) 135 final  du 25/03/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/04/2009

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.