Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcJustice et affaires intérieures
Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision cadre 2004/68/JAI
E4398 - COM (2009) 135 final du 25/03/2009
Texte déposé au Sénat le 01/04/2009
La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.
