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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI
COM (2009) 136 final  du 25/03/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/04/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 02/06/2010

Justice et affaires intérieures

Textes E 4399 et E 5218

Traite des êtres humains

COM (2009) 136 final et COM (2010) 95 final

(Procédure écrite du 2 juin 2010)

La traite des êtres humains est considérée comme l'une des infractions les plus graves au niveau mondial. La convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, adoptée en 1989, vise à protéger les enfants contre toutes les formes d'exploitation sexuelle et de violence sexuelle dont ils peuvent être victimes notamment dans le contexte de la traite des êtres humains. 24 États membres de l'Union européenne ont par ailleurs ratifié le protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui complète la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Dans le cadre du Conseil de l'Europe, la convention sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, dite convention de Varsovie, a établi un cadre global et cohérent qui recouvre la prévention, la coopération entre les différents acteurs, la protection et l'assistance aux victimes. Elle a été ratifiée par 16 États membres de l'Union, dont la France qui l'a ratifiée le 9 janvier 2008.

Au sein de l'Union européenne, la lutte contre cette infraction grave a fait l'objet de la décision-cadre du 19 juillet 2002. En avril 2009, la Commission européenne a présenté une proposition de décision-cadre modifiant celle de 2002, afin d'intégrer dans l'acquis de l'Union européenne les avancées réalisées par le Conseil de l'Europe avec la convention de Varsovie. Le caractère contraignant de l'instrument juridique permettrait d'accélérer les efforts des États membres dans ce domaine et de favoriser un meilleur contrôle juridictionnel.

A la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et du nouveau cadre juridique qu'il met en place, la Commission européenne a transformé, en mars 2010, sa proposition en une proposition de directive. Intégrant l'acquis de la convention du Conseil de l'Europe, la proposition retient une approche globale couvrant la prévention, les poursuites, la protection des victimes et le contrôle. Elle devrait ainsi permettre non seulement de garantir un alignement complet sur les normes européennes les plus élevées mais aussi d'offrir une meilleure assistance aux victimes et de sanctionner plus sévèrement les auteurs d'infractions.

La France s'est montrée très attachée au renforcement des dispositifs de lutte contre la traite des êtres humains, contre laquelle une action au niveau de l'Union peut être plus efficace compte tenu du caractère généralement transfrontalier de ce type d'infractions. Lors du Conseil JAI des 30 novembre et 1er décembre, la grande majorité des États membres était parvenue à un consensus sur l'ensemble de la proposition de décision-cadre. Seule l'Allemagne avait encore des réserves concernant la définition de la notion d'exploitation et sur le seuil des peines dans le cas où l'infraction a été commise à l'encontre de victimes particulièrement vulnérables. Si ces réserves ont été maintenues dans le cadre de l'examen de la proposition de directive, un compromis semble pouvoir être dégagé entre les États membres lors du Conseil JAI du 3 juin prochain.

Ce texte permettant de retenir les normes européennes les plus élevées du Conseil de l'Europe, d'offrir une meilleure assistance aux victimes et de sanctionner plus sévèrement les infractions, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.