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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est
E4413 - COM (2009) 151 final du 02/04/2009

Texte déposé au Sénat le 08/04/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 09/02/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/12/2010

Agriculture et pêche

Texte E 4413

Transposition en droit communautaire du régime de contrôle et de coercition adopté par la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE)

COM (2009) 151 final

(Procédure écrite du 9 février 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte: