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Transports

Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/08/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/04/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 03/06/2009

Transports

Introduction de trois nouvelles pathologies (vision, diabète et épilepsie) à prendre en compte dans la définition de normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite d'un véhicule à moteur (directive « permis de conduire »)

Texte E 4418

(Procédure écrite du 3 juin 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.