Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/08/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 10/04/2009Examen : 03/06/2009 (commission des affaires européennes)
Transports
Introduction de trois
nouvelles pathologies (vision, diabète et épilepsie) à
prendre en compte dans la définition de normes minimales concernant
l'aptitude physique et mentale à la conduite d'un véhicule
à moteur (directive « permis de
conduire »)
Texte E 4418
(Procédure écrite du 3 juin 2009)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.