Spécification technique d'interopérabilité du sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel

Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2006/679/CE de la Commission relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel

 du 07/04/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/07/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/04/2009
Examen : 03/06/2009 (commission des affaires européennes)


Transports

Décision de la Commission autorisant un financement communautaire de certains équipements visant à favoriser le développement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « contrôle-commande et signalisation »)

Texte E 4421

(Procédure écrite du 3 juin 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.