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Environnement

Règlement (CE) de la Commission portant modalités d'application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux appareils de réfrigération ménagers
 du 07/04/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/07/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/04/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 22/05/2009

Environnement

Mesures techniques relatives à l'écoconception
et à la consommation d'énergie
des appareils de réfrigération ménagers

Textes E 4422 et E 4423

(Procédure écrite du 22 mai 2009)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.