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Environnement

Projet de directive de la Commission portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des appareils de réfrigération ménagers
 du 07/04/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/04/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 22/05/2009

Environnement

Mesures techniques relatives à l'écoconception
et à la consommation d'énergie
des appareils de réfrigération ménagers

Textes E 4422 et E 4423

(Procédure écrite du 22 mai 2009)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.