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Économie et finances, fiscalité

Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord d'intégration économique avec le Canada

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/04/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 24/04/2009

Économie, finances et fiscalité

Ouverture de négociations en vue
d'un accord d'intégration économique avec le Canada

Texte E 4424

(Examen en urgence du 24 avril 2009)

La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord d'intégration économique avec le Canada. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Cette recommandation a été transmise au Conseil le 7 avril et portée à la connaissance du Parlement quelques jours plus tard. La présidence tchèque souhaite inscrire ce projet d'acte à l'ordre du jour du 27 avril, soit à peine 20 jours après son adoption par la Commission européenne, afin que le Conseil puisse autoriser la Commission à négocier et que cette dernière puisse faire figurer cet accord parmi les sujets du sommet Union européenne/Canada du 6 mai prochain.

Le point essentiel de cette recommandation réside dans les directives de négociation que le Conseil devra donner à la Commission.

Le cadre général est la libéralisation des échanges et la suppression des droits d'importation et des obstacles non tarifaires. Si le cadre général ne peut être contesté, il faut néanmoins relever certaines dispositions plus confuses, voire embarrassantes.

En premier lieu, le traitement des objectifs est différencié selon que le Conseil mandate la Commission pour la libéralisation des échanges ou pour une éventuelle clause de sauvegarde. La première est un impératif : « L'accord devra prévoir, dès le départ, un maximum d'engagements en faveur d'une libéralisation totale » des échanges (paragraphe 9), tandis que la seconde n'est qu'optionnelle : « L'accord pourra contenir une clause de sauvegarde » (paragraphe 20). La nuance est importante et révélatrice.

En second lieu, il est impossible de ne pas s'inquiéter des dispositions relatives à l'agriculture.

Le mandat est, sur ce point, particulièrement flou : « L'accord devra prévoir des mécanismes permettant de traiter les questions des subventions à l'exportation des produits agricoles (...) » (§ 11). Ce mandat défend-il bien les intérêts des producteurs européens ? Prend-il bien en compte le contexte des négociations avant la probable nouvelle révision de la PAC, ainsi que les différentes sensibilités des États membres sur ce sujet ? Prévoit-il suffisamment de périodes de lissage, d'adaptation... ? Il y a beaucoup d'imprécision sur cette question. Compte tenu de l'importance des agricultures européennes et canadiennes, ce mandat, tel qu'il est actuellement formulé, suscite quelques interrogations, voire même quelques appréhensions. Il conviendra donc d'être vigilant dans cette négociation.

Le monde agricole, extrêmement perturbé par le contexte actuel et les perspectives budgétaires, ne doit pas avoir le sentiment d'être abandonné par les institutions européennes.

Néanmoins, il serait délicat que la France, qui, lors de sa présidence du Conseil, avait obtenu l'engagement des Vingt-sept de lancer ces négociations au début de 2009, demande un report de l'adoption de ce mandat.

Dans ces conditions, le président de la commission a estimé qu'il n'était pas possible de retarder l'adoption de ce texte ; il a par conséquent indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée, en ce qui concerne le Sénat, la réserve parlementaire sur ce texte.