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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres
COM (2009) 169 final  du 08/04/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/05/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/04/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 04/05/2009

Économie, finances et fiscalité

Mécanisme de soutien financier à moyen terme
des balances des paiements des États membres

Texte E 4430 - COM (2009) 169 final

(Procédure écrite du 4 mai 2009)

Cette proposition de règlement tend à modifier le règlement (CE) n° 332/2002 qui a établi un mécanisme communautaire de soutien financier à moyen terme permettant l'octroi de prêts à un ou plusieurs États membres éprouvant des difficultés ou des menaces graves de difficultés dans la balance des paiements courants.

Le plafond de l'encours des prêts pouvant être accordés aux États membres au titre de ce mécanisme est relevé de 25 à 50 milliards d'euros.

Par ailleurs, le texte cherche à clarifier les rôles et responsabilités respectifs de la Commission et des États membres. Ainsi, il est prévu que l'État membre concerné procède désormais à une évaluation de ses besoins financiers avec la Commission et présente un projet de programme de redressement. La Commission et l'État membre concerné devront conclure un protocole d'accord détaillant les conditions d'octroi du soutien financier.

Ensuite, l'État membre concerné doit ouvrir un compte spécial auprès de sa banque centrale nationale pour la gestion du soutien financier reçu de la Communauté, et transférer l'encours en principal et les intérêts échus au titre de prêt sur un compte de la Banque centrale européenne sept jours avant les dates d'échéance.

Enfin, le texte prévoit la possibilité pour la Cour des comptes européenne et l'Office européen de lutte antifraude d'effectuer les contrôles et audits financiers jugés nécessaires.

La commission a décidé de ne pas examiner plus avant cette proposition de règlement qui permet d'adapter le soutien financier communautaire à la gravité de la crise économique et financière qui affecte l'Union européenne, tout en renforçant le contrôle de sa gestion.