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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Refonte). Mettant en œuvre le Small Business Act
COM (2009) 126 final  du 08/04/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/02/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/04/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 20/10/2010

Economie

Texte E 4436

Lutte contre les retards de paiement
dans les transactions commerciales

COM (2009) 126 final

(Procédure écrite du 20 octobre 2010)

Cette proposition de directive du Parlement européen et du Conseil tend à renforcer la lutte contre les retards de paiement entre entreprises ou entre des entreprises et des personnes publiques. Elle procède à la refonte de la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000.

Ce texte met ainsi en oeuvre l'une des recommandations de la communication de la Commission européenne du 25 juin 2008 intitulé un « Small Business Act » pour l'Europe qui place les PME au centre de la stratégie de croissance et invite à prendre en compte les spécificités et les besoins de ces entreprises dans toute nouvelle législation.

Les PME étant souvent confrontées à des difficultés de financement et de trésorerie, les délais de paiement sont un enjeu important pour elles. Des retards peuvent entraîner leur faillite. Or la directive du 29 juin 2000 n'a pas atteint ses objectifs d'harmonisation des pratiques entre les Etats membres et de réduction des délais.

En conséquence, la Commission européenne propose de raccourcir encore les délais de paiement et de durcir les pénalités en cas de retard.

L'approche initiale de la Commission européenne a consisté à traiter différemment les entreprises et les acheteurs publics.

Les délais de paiement imposés

Pour les entreprises, le délai de paiement courrait dès que l'acheteur a reçu la facture ainsi que la prestation ou marchandise, et vérifié sa conformité au contrat. Le délai maximal de paiement demeurerait fixé par le contrat. En l'absence de stipulation, il serait de 30 jours.

Pour les acheteurs publics, le délai maximal de paiement serait en revanche fixé à 30 jours sans possibilité de dérogation contractuelle, sauf circonstances particulières. De la même façon, la durée de vérification de la conformité au contrat serait de 30 jours maximum, sauf dérogation contractuelle.

Les pénalités en cas de retard

Les entreprises devraient s'acquitter d'intérêts pour retard de paiement au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement majoré de sept points. La dispense de paiement dont elles bénéficient actuellement en dessous de cinq euros serait supprimée. Elles devraient aussi à leur créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 1 % de la dette, sans préjudice d'une juste indemnisation d'autres frais de recouvrement.

Les acheteurs publics devraient s'acquitter des mêmes pénalités auxquelles s'ajouterait un dédommagement forfaitaire de 5 % de la dette.

Le projet initial de la Commission était donc beaucoup plus sévère à l'encontre des acheteurs publics que des entreprises privées.

Ce traitement différencié a été très critiqué tant par le Conseil que par le Parlement européen. Il faisait peser sur les acheteurs publics des contraintes plus lourdes sans réelles justifications. En particulier, le dédommagement forfaitaire de 5 % de la dette paraissait excessif et de nature à entraîner des effets pervers sur la commande publique. A l'inverse, l'objectif d'harmonisation n'était pas atteint du côté des acheteurs privés qui garderaient une grande liberté contractuelle.

A la suite de l'examen de ce texte par la commission du marché intérieur (IMCO) du Parlement européen le 28 avril 2010, un accord est intervenu avec le Conseil le 14 septembre dernier. L'adoption définitive en première lecture est prévue dans le courant de l'automne.

En premier lieu, l'accord prévoit un délai harmonisé de 30 jours pour les relations entre entreprises privées. Le contrat pourra y déroger, mais sans dépasser un délai de 60 jours. Les acheteurs publics seront aussi soumis à un délai maximum de 30 jours, une extension à 60 jours étant possible en cas d'accord des deux parties et si la nature du contrat le justifie. A la demande de la France notamment, les Etats membres pourront décider que les paiements effectués par les établissements du secteur de la santé, tels que les hôpitaux, bénéficient d'un délai de 60 jours. Les modalités de financement de la sécurité sociale imposent en effet des délais plus souples.

En outre, la période de vérification, qui doit permettre de s'assurer que les produits ou services sont conformes aux termes du contrat, a été fixée à 30 jours. Il ne pourra être dérogé à ce délai que pour des raisons objectives, en accord avec le créancier, et à la condition que le désavantage ne soit pas abusif pour ce dernier.

La proposition modifiée raccourcit et harmonise donc les délais quel que soit le statut de l'acheteur.

En second lieu, la pénalité en cas de retard sera calculée sur la base du taux d'intérêt de référence majoré de huit points contre sept dans le projet initial. En revanche, l'idée d'infliger aux acheteurs publics une pénalité forfaitaire supplémentaire équivalente à 5 % du montant de la facture a été abandonnée.

L'impact juridique sur le droit positif français devrait être limité, notre législation étant d'ores et déjà l'une des plus contraignantes en Europe (article L. 441-6 du code de commerce et article 98 du code des marchés publics).

Au bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.