Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcÉconomie et finances, fiscalité
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/250/CE du Conseil autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure dérogatoire particulière à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
E4441 - COM (2009) 183 final du 21/04/2009
Texte déposé au Sénat le 27/04/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/05/2009
La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.
