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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et les pêcheries exploitant ce stock
COM (2009) 189 final  du 21/04/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/04/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 11/12/2009

Agriculture et pêche

Texte E 4442

Création d'un plan pluriannuel
de gestion du stock occidental de chinchard commun

COM (2009) 189 final

(Procédure écrite du 11 décembre 2009)

Comme elle l'a fait en 2008 pour le stock de hareng présent dans l'Ouest de l'Écosse, la Commission propose d'instaurer un plan de gestion concernant le stock occidental de chinchard commun, le plus important des stocks de chinchard présents sur le plateau continental communautaire.

Depuis le Sommet mondial des Nations unies sur le développement durable en 2002, l'Union européenne s'applique à maintenir ou à rétablir le niveau des stocks de poissons intéressant la Communauté, afin d'en assurer un rendement maximal et durable, au plus tard en 2015. La réforme de la politique commune de la pêche (PCP), la même année, a permis d'instaurer de nouveaux outils comme les plans de reconstitution pour les espèces menacées ou les plans de gestion pluriannuels pour les stocks qui ne sont pas en dehors des limites biologiques sûres.

En l'espèce, le plan de gestion propose d'établir un total admissible de capture constant pendant trois ans, en s'appuyant sur une étude scientifique elle aussi triennale concernant l'abondance des oeufs de chinchard (cette étude existe depuis 1977). Par ailleurs, il redéfinit les zones de gestion des pêches pour qu'elles coïncident avec les limites du stock de chinchard et établit un système de contrôle conforme à la PCP. Enfin, il prévoit une clause de révision tous les six ans.

Pour sa part, le gouvernement français est favorable à une gestion pluriannuelle du stock de chinchard. Néanmoins, il se montre vigilant pour que le redécoupage des zones de gestion n'aboutisse pas à une réduction importante des possibilités de pêche françaises par rapport à l'activité historique de notre flotte. Un compromis devrait être trouvé avant l'adoption du texte prévue lors du conseil réunissant les ministres de la pêche le 14 décembre prochain.

En conséquence, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur le texte E 4442.