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Économie et finances, fiscalité

Recommandation de décision du Conseil accordant un concours mutuel à la Roumanie.

Proposition de décision du Conseil fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie

COM (2009) 199 final  du 21/04/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/05/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/04/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 04/05/2009

Économie, finances et fiscalité

Prêt de 5 milliards à la Roumanie

Texte E 4448 - COM (2009)199 final

(Examen en urgence du 4 mai 2009)

La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4448 relatif à une recommandation de décision accordant un concours mutuel à la Roumanie et à une proposition de décision fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte vise à mettre à disposition de la Roumanie un prêt à moyen terme d'un montant maximal de 5 milliards d'euros. Cette aide s'inscrit dans le cadre des orientations concernant la crise économique et financière définies lors du dernier Conseil européen, le 20 mars 2009. Les chefs d'État et de gouvernement avaient alors rappelé la nécessaire solidarité entre États membres de l'Union européenne et, à ce titre, invité la Commission et le Conseil « à prendre les mesures nécessaires afin d'être prêts, le cas échéant, à agir au cas par cas, à l'aide de tous les instruments disponibles et, s'il y a lieu, en coopération étroite avec les institutions financières internationales ». Ils avaient affirmé, en particulier, que la Communauté devait se tenir « prête à soutenir la balance des paiements des États membres éligibles pour lesquels cela est nécessaire ».

Ainsi, le prêt de la Communauté à la Roumanie sera accordé dans le cadre du mécanisme de soutien à la balance des paiements, institué par le règlement (CE) n° 322/2002, et doté actuellement de 25 milliards d'euros. Cette enveloppe devrait d'ailleurs être prochainement doublée compte tenu des circonstances actuelles. Au-delà de l'aide de la Communauté, la Roumanie bénéficiera également d'un soutien de la part du Fonds monétaire international (12,95 milliards), de la Banque mondiale (1 milliard) et de la Banque européenne d'investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (1 milliard). C'est donc au total une aide maximale de 20 milliards d'euros qui devrait être versée à la Roumanie jusqu'en 2011.

Le soutien financier de la Communauté est subordonné à la mise en oeuvre par les autorités roumaines d'un programme économique ambitieux qui aura notamment pour objectif la réduction des déficits des finances publiques.

Le président de la commission a indiqué qu'il ne voyait pas d'obstacle à l'adoption de ces décisions au cours du prochain Conseil ECOFIN. Elles sont en effet la juste expression de l'exigence de solidarité qui doit prévaloir au sein de l'Union européenne alors que la crise économique et financière mondiale en affecte gravement les membres les plus fragiles. Il a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire sur le texte E 4448 en ce qui concerne le Sénat.