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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens
E4450 - COM (2009) 113 final du 28/04/2009

Texte déposé au Sénat le 06/05/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 09/07/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2009

Économie, finances et fiscalité

Codification du règlement (CE) n° 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens

Texte E 4450 - COM (2009) 113 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.