Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche
COM (2009) 202 final  du 29/04/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/06/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/05/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 22/05/2009

Politique commerciale

Suspension temporaire
des droits autonomes du tarif douanier commun
sur certains produits industriels et agricoles

Texte E 4454 - COM (2009) 202 final

(Procédure écrite du 22 mai 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.