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Questions sociales et santé

Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain en ce qui concerne les médicaments de thérapie innovante
 du 14/04/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/05/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 12/06/2009

Questions sociales et santé

Adaptation au progrès technique des méthodes d'évaluation applicables aux médicaments de thérapie innovante (thérapie génique, thérapie cellulaire somatique et ingénierie tissulaire)

Texte E 4471

(Procédure écrite du 12 juin 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.