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Questions sociales et santé

Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain en ce qui concerne les médicaments de thérapie innovante
 du 14/04/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/05/2009
Examen : 12/06/2009 (commission des affaires européennes)

Questions sociales et santé

Adaptation au progrès technique des méthodes d'évaluation applicables aux médicaments de thérapie innovante (thérapie génique, thérapie cellulaire somatique et ingénierie tissulaire)

Texte E 4471

(Procédure écrite du 12 juin 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.