COM (2009) 197 final
du 21/04/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/12/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/05/2009Examen : 12/06/2009 (commission des affaires européennes)
Budget communautaire
Élargissement de la
portée géographique de l'instrument financier de
coopération avec les pays industrialisés et les autres pays
et
territoires à revenu élevé
Texte E 4478 - COM
(2009) 197 final
(Procédure écrite du 12 juin 2009)
Le règlement n°1905/2006 a permis l'établissement d'un instrument de coopération au développement (ICD) dont le principal objectif est de contribuer à l'éradication de la pauvreté avec les pays d'Asie, d'Asie centrale, d'Amérique latine ainsi qu'avec l'Iraq, l'Iran, le Yémen et l'Afrique du Sud. Cette ambition apparaît néanmoins limitée au regard de la volonté de ces pays de nourrir des échanges économiques, commerciaux, universitaires et scientifiques avec l'Union européenne.
Devant l'intérêt d'une telle collaboration, la Commission préconise de faire bénéficier ces pays de l'instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé, créé par le règlement n°1934/2006. Cet instrument a permis de nouer des relations économiques et diplomatiques avec de grands partenaires de l'économie mondiale, tels que l'Inde, la Chine, le Brésil et le Mexique.
Le texte E 4478 propose en conséquence d'intégrer les pays d'Asie, d'Asie centrale, d'Amérique latine ainsi que l'Iraq, l'Iran, le Yémen et l'Afrique du Sud dans le champ géographique de cet instrument financier et d'en majorer les crédits de 176 millions d'euros pour la période 2007-2013. Le montant du budget initial s'élevait à 172 millions d'euros pour cette même période.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.