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Transports

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances de sûreté aérienne
COM (2009) 217 final  du 11/05/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/05/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 17/11/2009

Transports

Texte E 4479

Redevances de sûreté aérienne

COM (2009) 217 final

(Procédure écrite du 17 novembre 2009)

La proposition de directive vise à réglementer, au niveau communautaire, les principes et modalités de recouvrement des redevances de sûreté aérienne.

La sûreté aérienne - dans les aéroports, par opposition à la sécurité aérienne dans le ciel - est une responsabilité nationale, et chaque État établit ses propres méthodes de financement, par l'intermédiaire de « redevances de sûreté aérienne ». Ces redevances, qui constituent un paiement pour services rendus, s'ajoutent aux nombreuses taxes, assimilables à des impôts, perçus à l'occasion des transports aériens (taxes d'aéroport, taxes sur les nuisances sonores, taxe de l'aviation civile...). Ces redevances compensent les coûts du dispositif de sûreté (portiques de détection avant les halls d'embarquement), des matériels de lutte contre les incendies, de formation, etc. La présente proposition de directive sur les redevances de sureté, adoptée par la Commission le 11 mai 2009, vient compléter la toute récente directive 2009/12/CE sur les redevances aéroportuaires.

Dans le système actuel, chaque État adopte ses propres règles d'assiette et de taux. La proposition de directive ne remet pas en cause cette compétence nationale mais vise à déterminer des principes communs, à imposer un lien entre les redevances et les coûts de sûreté, à garantir un minimum de transparence, et à organiser la consultation des compagnies et des gestionnaires d'aéroports, encore aléatoire selon les États.

La négociation de ce texte bute d'abord sur les particularités des États membres. En France par exemple, le système de recouvrement est centralisé par l'État, alors que certains pays laissent une certaine autonomie aux gestionnaires d'aéroports. Les pratiques sont également différentes selon les États. Ainsi, la taxe d'aéroport appliquée en France ne finance pas seulement les dépenses de sureté mais également les missions de sécurité publique (sauvetage contre les incendies, lutte contre le péril aviaire...). Le respect des spécificités nationales est un souhait partagé par la plupart des États membres.

Mais cela entraîne aussi quelques divergences sur la concurrence entre aéroports que certains souhaitent maintenir. On observera par exemple qu'une disposition centrale de la proposition vise à établir un lien entre coûts et redevances de sûreté dans les conditions suivantes : « les redevances de sûreté sont affectées exclusivement aux coûts de sûreté » (art. 7 de la proposition). Ce qui impose que les redevances ne génèrent pas de bénéfice, mais ce qui ne signifie pas nécessairement qu'elles couvrent intégralement les dépenses, ce qui laisse une marge de compétition entre aéroports...

Les négociations techniques se poursuivent depuis mai 2009. Il est probable que le consensus se forme sur une directive a minima.

La commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.