Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Initiative de la République tchèque en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision modifiant le cahier des charges du réseau de consultation Schengen
 du 28/04/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/12/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/05/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 11/12/2009

Justice et affaires intérieures

Texte E 4481

Modification technique du cahier des charges du réseau de consultation Schengen (Initiative de la République tchèque)

(Procédure écrite du 11 décembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.