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Recherche et propriété intellectuelle

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le programme européen d'observation de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
COM (2009) 223 final  du 20/05/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/05/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 21/12/2009

Recherche et propriété intellectuelle

Texte E 4486

Mise en oeuvre initiale
du Programme européen d'observation de la Terre (GMES)

COM (2009) 223 final

(Procédure écrite du 21 décembre 2009)

GMES (Global Monitoring for Environment and Security) est une initiative conduite par l'Union européenne, en partenariat avec l'Agence spatiale européenne (ESA). Elle vise à doter l'Europe d'un grand service d'intérêt général de fourniture d'informations sur l'environnement et pour la sécurité des personnes et des biens. Ces informations sont produites en utilisant des données d'observation de la Terre, acquises à partir de l'espace aussi bien que sur le terrain.

Depuis dix ans, l'ensemble des partenaires de cette initiative ont consacré des efforts très importants - notamment grâce à des financements de recherche et développement - pour définir le périmètre des services, identifier les priorités de mise en oeuvre, et pour développer certaines infrastructures spatiales manquantes, par le biais d'un programme de l'ESA. En particulier, le 7ème programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (PCRDT) consacre à GMES un budget de 1,2 milliard d'euros pour la période 2007-2013, dont environ 550 millions d'euros pour le développement des services.

Cette proposition de règlement rappelle les grands objectifs de GMES et précise les règles de développement du programme, l'organisation générale, l'estimation financière ainsi que le périmètre de cette phase initiale d'opérations. Celle-ci couvrira la période 2011-2013 et portera sur une partie seulement du programme GMES : certains éléments du service d'urgence, du service de couverture continentale, du processus d'adoption des services par les utilisateurs, de la composante spatiale de GMES et de l'accès aux données. Les autres opérations du programme GMES, telles que le développement des services d'océanographie et d'atmosphère, resteront du ressort des activités du 7ème PCRDT.

Cette distinction résulte du souci de monter progressivement en puissance, la ligne budgétaire opérationnelle créée à cette occasion ne pouvant tout absorber.

En ce qui concerne le financement, il est proposé de créer une ligne budgétaire hors du PCRDT de façon à commencer, dès 2011, à financer la « part UE » d'un programme GMES entrant en phase opérationnelle. La structure PCRDT, fondée sur des projets de durée limitée et sur une obligation de cofinancement, ne convient pas à un programme qui a vocation à une grande pérennité dans le temps. Cette ligne nouvelle s'élèvera à 107 millions d'euros environ.

La commission a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce projet de règlement qui vise à établir la structure et le financement par la Communauté européenne de la mise en oeuvre initiale (2011-2013) du programme GMES.