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Justice et affaires intérieures

Projet d'accord révisé sur la coopération entre Eurojust et Europol - Approbation par le Conseil
 du 20/05/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/05/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 02/06/2009

Justice et affaires intérieures

Projet d'accord révisé sur la coopération
entre Eurojust et Europol

Texte E 4490

(Examen en urgence du 2 juin 2009)

La Commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence sur le projet d'accord révisé sur la coopération entre Eurojust et Europol, inscrit à l'ordre du jour en point A du prochain Conseil « Justice et affaires intérieures » des 4 et 5 juin 2009. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le président a fait part de ses regrets concernant les conditions dans lesquelles le Parlement a été appelé à connaître de ce texte qui concerne un sujet sensible à la fois pour l'efficacité de la coopération judiciaire et policière et pour la protection des droits fondamentaux. Approuvé par le collège d'Eurojust le 15 mai 2009, ce projet d'accord a été transmis au Parlement le 28 mai, ce qui empêche tout examen approfondi avant son adoption formelle par le Conseil. En outre, à la date de sa transmission au Parlement, le projet d'accord n'était disponible qu'en langue anglaise. À cet égard, le président a rappelé que, dans une résolution en date du 25 mars 2009, le Sénat a appelé au respect du multilinguisme dans le fonctionnement des institutions européennes et a demandé au Gouvernement d'agir dans ce sens. Il s'agit là d'un principe essentiel qui conditionne l'exercice effectif de la citoyenneté européenne.

Néanmoins, le projet d'accord poursuit un objectif qui ne peut être que partagé, à savoir promouvoir une coopération étroite entre Europol et Eurojust afin de renforcer leur efficacité dans la lutte contre les formes graves de criminalité et d'éviter une duplication de leurs activités. Concrètement, ces objectifs seront poursuivis à travers l'échange d'informations opérationnelles, stratégiques et techniques et la coordination des activités de ces deux organismes. Le projet d'accord contient par ailleurs des dispositions relatives au droit d'accès aux données personnelles ainsi qu'à la confidentialité des informations qui seront reçues dans sa mise en oeuvre.

Ce nouvel accord entre Europol et Eurojust répond à une demande du Conseil inspirée par la France et la présidence française de l'Union européenne a joué un rôle actif en vue de faciliter son adoption. Dans ces conditions, le Gouvernement a indiqué qu'il ne souhaitait pas en retarder l'approbation formelle par le Conseil.

Sous le bénéfice de ces observations et tout en renouvelant les réserves exprimées ci-dessus sur la procédure suivie, le président de la commission a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.