Ouverture et augmentation de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

COM (2009) 232 final  du 20/05/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/06/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/05/2009
Examen : 12/06/2009 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Contingents tarifaires pour certains produits industriels

Texte E 4494 - COM (2009) 232 final

(Procédure écrite du 12 juin 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.