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Politique étrangère et de défense

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2007/406/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo)
 du 28/05/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/06/2009