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Politique étrangère et de défense

Projet de directives de négociation en vue d'un nouvel accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie
 du 10/06/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/06/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 12/06/2009

Politique de coopération

Négociation d'un nouvel accord de coopération avec la Moldavie

Texte E 4521

(Examen en urgence du 12 juin 2009)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'un projet de mandat de négociation donné à la Commission par le Conseil en vue du futur accord UE-Moldavie, soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

La base juridique actuelle de la coopération entre l'Union européenne et la Moldavie est l'accord de partenariat et de coopération (APC), qui est entré en vigueur le 1er juillet 1998 pour une période initiale de dix ans. D'une portée étendue, il couvre la totalité des domaines traditionnels de la coopération, y compris le dialogue politique, le commerce des biens et des services, les entreprises et l'investissement mais il ne touche que partiellement les « nouveaux domaines », tels que l'ensemble « justice, liberté et sécurité ». Cet Accord de partenariat et de coopération prévoit la création d'une zone de libre-échange « lorsque la Moldavie aura encore progressé dans son processus de réformes économiques ».

Dans le cadre de la politique européenne de voisinage, un plan d'action conclu entre l'Union européenne et la Moldavie a été adopté le 22 février 2005 pour une période initiale de trois ans ; les deux parties sont ensuite convenues de conserver ce plan d'action en tant qu'instrument de réforme. Ce dernier repose précisément sur l'accord de partenariat et de coopération et constitue une étape importante du processus global visant à développer une relation de plus en plus étroite entre la Moldavie et l'Union européenne.

Les conclusions du Conseil du 18 février 2008 relatives à la Moldavie spécifiaient que « pour autant que des progrès soutenus soient accomplis dans la mise en oeuvre du plan d'action, l'Union européenne est disposée à engager une réflexion sur la conclusion d'un nouvel accord avec la République de Moldavie, qui irait plus loin que l'accord de partenariat et de coopération ». L'état d'avancement des réformes en Moldavie ayant fait l'objet d'une évaluation globalement positive dans le rapport de suivi de la commission d'avril 2008 (confirmée dans le rapport 2009), l'Union européenne a fait savoir lors du Conseil de coopération Union Européenne - Moldavie du 27 mai 2008 qu'elle était disposée à engager une réflexion sur la conclusion d'un nouvel accord, plus ambitieux que l'accord de partenariat et de coopération actuel.

L'objet de la négociation est donc de conclure un nouvel accord avec la Moldavie. Il s'agira d'un accord global qui tiendra compte des nombreux domaines de coopération existant aux niveaux économique et politique et s'attachera à les étendre encore.

Les présentes directives de négociation précisent que les discussions seront menées dans le respect des compétences de la Communauté européenne et des États membres, et que le Conseil sera régulièrement tenu informé et consulté par la Commission de l'avancée des travaux par l'intermédiaire du groupe « Europe orientale et Asie centrale ». En outre, les directives spécifient que les États membres seront autorisés à participer aux négociations pour les domaines relevant de leur compétence et seront consultés sur l'élaboration des documents de négociation par l'intermédiaire du groupe susvisé.

Ce texte réunit l'accord d'une large majorité d'États membres, malgré d'ultimes réserves roumaines qui devraient cependant être levées rapidement. Il prend en compte les préoccupations politiques et techniques exprimées par la France. Étant donné que l'adoption d'un nouvel accord global et plus approfondi entre l'Union européenne et la Moldavie contribuera à la stabilité du voisinage européen, en permettant à la Moldavie de poursuivre ses réformes et de progresser sur la voie de la démocratie, le président de la commission a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.