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Transports

Proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté au sein du Comité mixte institué par l'accord sur l'Espace économique européen, concernant l'adaptation des protocoles 10 et 37 relatifs à la simplification des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises
COM (2009) 260 final  du 09/06/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/06/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 23/06/2009

Politique commerciale

Position de la Communauté européenne au sein du comité mixte institué par l'accord sur l'Espace économique européen, concernant l'adaptation de deux protocoles à l'accord dans le but de simplifier les contrôles et les formalités lors du transport
de marchandises entre la Communauté et la Norvège

Texte E 4523 - COM (2009) 260 final

(Procédure écrite du 23 juin 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.