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Justice et affaires intérieures

Initiative de l'Italie visant à modifier l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne l'obligation de visa des titulaires de passeports diplomatiques libyens
 du 11/06/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/06/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 09/07/2009

Justice et affaires intérieures

Initiative de l'Italie visant à modifier l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires concernant les titulaires de passeports diplomatiques libyens

Texte E 4524

(Procédure écrite du 9 juillet 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.