Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d'accise dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées
E4526 - COM (2009) 259 final du 09/06/2009

Texte déposé au Sénat le 17/06/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 09/07/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/11/2009