Prorogation jusqu'à fin 2013 d'un taux d'accise réduit pour certains alcools produits dans les régions autonomes de Madère et des Açores

Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d'accise dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées

COM (2009) 259 final  du 09/06/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/06/2009
Examen : 09/07/2009 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Prorogation de mesures fiscales spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques portugaises

Texte E 4526

(Procédure écrite du 9 juillet 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.