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Environnement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides
COM (2009) 267 final  du 12/06/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/06/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 24/07/2009

Environnement - Questions sociales et santé

Mise sur le marché et utilisation des produits biocides

Texte E 4532 - COM (2009) 267 final

(Procédure écrite du 24 juillet 2009)

Les produits biocides sont utilisés pour lutter contre les organismes nuisibles et les germes (moisissures, bactéries) nocifs pour la santé humaine ou animale. Il s'agit d'insectifuges, de désinfectants mais aussi de produits industriels tels que les peintures antisalissure pour navires et les produits de préservation des matériaux. Depuis 1998, la mise sur le marché de ces substances est réglementée par la directive 98/8/CE qui a établi un cadre réglementaire harmonisé pour l'autorisation des produits biocides, la reconnaissance mutuelle de ces autorisations dans la Communauté et l'établissement, au niveau communautaire, d'une liste des substances actives pouvant être utilisées dans les produits biocides. Le texte E 4532 a pour objectif de réviser cette directive après huit années de mise en oeuvre afin notamment de remédier à certaines faiblesses du système actuel, d'éliminer les produits biocides les plus dangereux et de développer l'utilisation des substances moins nocives.

Les principales modifications apportées par le texte E 4532 sont les suivantes :

- Le champ d'application de la directive est étendu aux dispositifs produisant des biocides, aux produits biocides contenus dans les matériaux qui entrent en contact avec les denrées alimentaires et aux articles ou matériaux contenant ou traités avec des produits biocides. Les dispositions relatives aux articles ou matériaux traités au moyen de produits biocides (vêtements, mobilier) sont assorties en outre d'exigences d'étiquetage sous forme de mise en garde des consommateurs, afin qu'ils puissent faire leur choix en connaissance de cause et protéger les personnes sujettes aux allergies dès lors qu'il existe un risque. L'étiquetage s'appliquera aux fabricants communautaires comme à ceux des pays tiers ;

- La proposition de la Commission instaure de nouveaux critères en ce qui concerne l'établissement de la liste des produits biocides autorisés : des « critères d'exclusion », tout d'abord, qui s'appliqueront aux substances les plus dangereuses, notamment lorsqu'elles provoquent le cancer ou des problèmes de fertilité, afin d'en réduire l'utilisation ; des « critères de substitution » ensuite, qui s'appliqueront aux substances hautement préoccupantes dans le but de les soumettre à une évaluation comparative et de les remplacer par des substituts plus sûrs lorsque c'est possible ;

- Le texte E 4532 prévoit de mettre en place une autorisation communautaire pour les produits biocides contenant de nouvelles substances actives et les produits à faible risque, afin de promouvoir l'innovation et la mise sur le marché des produits présentant les profils les plus favorables. D'après la Commission, un système d'autorisation communautaire centralisé garantirait que ces produits soient plus aisément disponibles sur le marché de l'Union européenne. Dans ces conditions, l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), qui assure déjà la gestion du système REACH, serait chargée des tâches scientifiques et techniques liées à ce mécanisme d'autorisation et coordonnerait les actions d'évaluation des substances actives contenues dans les biocides qui incombent jusqu'à présent au Centre commun de recherche de la Commission, basé à Ispra (Italie). Au delà, la plupart des produits biocides continueront d'être soumis à des autorisations nationales. Parallèlement, la Commission souhaite simplifier les règles relatives à la reconnaissance mutuelle des autorisations existantes afin d'accélérer le processus de décision, de faciliter l'accès au marché des autres États membres et d'éviter la duplication des procédures. En sus, elle prévoit de développer deux nouvelles formules de reconnaissance mutuelle : la reconnaissance mutuelle simultanée (le demandeur choisit un « État membre de référence » dans lequel la première autorisation est demandée, et des « États membres concernés » dans lesquels une demande de reconnaissance mutuelle est effectuée en parallèle) et la reconnaissance mutuelle demandée par des organismes tiers (officiels, scientifiques).

- Enfin, conformément à l'évolution récente de la législation communautaire (REACH, mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), le partage des données relatives aux études sur les vertébrés en échange d'une compensation équitable devient obligatoire. Cette mesure devrait permettre de réaliser des économies et d'éviter la duplication des études sur les animaux.

Pour conclure, une donnée importante pour la mise en oeuvre des mesures dans les États membres : le texte E 4532 remplace la directive existante par un règlement, instrument juridique dont les dispositions sont directement applicables dans les États membres, à la différence de la directive qui nécessite une transposition dans le droit national. La Commission européenne justifie ce recours au règlement par la volonté de voir appliquer rapidement et uniformément des mesures « qui font cruellement défaut ».

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur cette révision de la réglementation applicable aux produits biocides, qui a pour objectif de renforcer la protection de la santé humaine et de l'environnement, et à laquelle les autorités françaises sont favorables.