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Recherche et propriété intellectuelle

Recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser la Commission à entamer des négociations avec l'Administration fédérale de l'aviation des États-Unis d'Amérique concernant un protocole de coopération en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'aviation civile
SEC (2009) 744 final  du 08/06/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/06/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 24/07/2009

Transports

Coopération avec les États-Unis en matière de recherche
et de développement dans le domaine de l'aviation civile

Texte E 4535 - SEC (2009) 744 final

(Procédure écrite du 24 juillet 2009)

La Communauté européenne et les États-Unis sont actuellement en train de développer de nouveaux systèmes de gestion du trafic aérien afin de remplacer leurs dispositifs vieillissants. L'objectif, dans les deux cas, est d'optimiser le trafic aérien croissant et de le rendre plus sûr, par l'utilisation de nouvelles technologies de communication et de contrôle entre le sol et les avions.

En Europe, c'est le projet SESAR (Single European Sky Air traffic Management and Research) qui vise à moderniser le système de gestion du trafic aérien. Il s'agit du volet technologique de l'initiative de « Ciel unique européen », lancée en 2004. Afin de mener à bien ce projet à l'horizon 2020, une entreprise commune « SESAR », constituée sous la forme d'un partenariat public-privé, a été créée. Inaugurée le 8 décembre 2008 à Bruxelles, elle réunit les deux membres fondateurs, la Commission européenne et Eurocontrol, l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, et quinze entités publiques et privées (dont Airbus). Aux Etats-Unis, c'est l'Administration fédérale de l'aviation (FAA) qui a la responsabilité du programme de modernisation, baptisé NextGen (pour Next Generation), auquel sont également associés des entreprises privées (dont Boeing).

Les deux initiatives sont très proches. Devant ce constat, les compagnies aériennes européennes ont indiqué qu'il était indispensable d'assurer l'interopérabilité de SESAR et de NextGen, afin d'éviter un doublement coûteux des équipements embarqués. C'est dans ce contexte que la Commission européenne envisage d'entamer des négociations avec la FAA américaine. Sa démarche se trouve formalisée par le texte E 4535 qui est une recommandation au Conseil visant à obtenir l'autorisation de conduire ces négociations.

L'objectif principal du protocole de coopération avec les Etats-Unis sera dans un premier temps de permettre l'interopérabilité SESAR-NextGen. Au-delà des aspects techniques et opérationnels, le protocole devra ouvrir la voie à des partenariats croisés, en faisant valoir l'application des principes de réciprocité. Ainsi, les fabricants européens associés à l'entreprise commune SESAR devraient pouvoir être en mesure d'intégrer le programme américain, à l'instar des entreprises américaines qui sont déjà autorisées à devenir membres de l'entreprise commune européenne. Une telle disposition, si elle se concrétise dans le futur protocole, offrira l'assurance de trouver sur le marché des fabricants disposant de la capacité technique de commercialiser des équipements embarqués fonctionnant indifféremment avec l'un ou l'autre système. Eu égard à ces participations croisées, le protocole devra évidemment comporter des mesures en matière de responsabilité et de droits de propriété intellectuelle.

Dans un second temps, le protocole devrait servir de base à une coopération élargie en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'aviation civile. L'utilisation civile des aéronefs sans pilotes (UAV - Unnamed Aerial Vehicle) et la réduction des incidences de l'aviation civile sur l'environnement sont des sujets possibles de coopération évoqués par la Commission européenne.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur cette recommandation de la Commission européenne au Conseil qui a pour objectif d'autoriser des négociations avec l'administration américaine dans le but de rendre compatibles les nouveaux systèmes de gestion du trafic aérien européen et américain, et d'ouvrir des perspectives commerciales aux entreprises européennes aux États-Unis.