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Justice et affaires intérieures

Convocation d'une Conférence des représentants des gouvernements des États membres concernant les nominations d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes et d'un juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes
 du 09/06/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/07/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/06/2009