Justice et affaires intérieures

Convocation d'une Conférence des représentants des gouvernements des États membres concernant les nominations d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes et d'un juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes
E4536 - du 09/06/2009

Texte déposé au Sénat le 24/06/2009

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/07/2009