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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie
COM (2009) 268 final  du 16/06/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/05/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/06/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 27/11/2009

Agriculture et pêche

Texte E 4543

Conditions de police sanitaire applicables aux mouvements
non commerciaux d'animaux de compagnie

COM (2009) 268 final

(Procédure écrite du 27 novembre 2009)

Le texte E 4543 apporte plusieurs modifications au règlement (CE) n° 998/2003 relatif aux conditions sanitaires applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie. Il propose principalement :

- de placer en annexe les exigences techniques concernant les puces électroniques d'identification des animaux de compagnie (chiens, chats et furets), afin qu'elles puissent être modifiées dans le cadre d'une procédure de comitologie, en fonction des progrès technologiques ;

- de rendre possible l'utilisation sur les chiens, chats et furets de la nouvelle génération de vaccins dits « recombinants » (obtenus grâce à des techniques de recombinaison génétique), en plus des vaccins traditionnels dits « inactivés » déjà autorisés. Il préciserait par ailleurs les modalités de reconnaissance et de validité des vaccins ;

- de prolonger jusqu'au 31 décembre 2011 la période transitoire pendant laquelle l'introduction d'animaux de compagnie carnivores en provenance d'autres États membres, en Irlande, en Finlande, à Malte, au Royaume-Uni et en Suède est subordonnée au respect d'exigences particulières. Ces exigences portent sur l'identification et, surtout, sur le risque d'introduction de la rage, du ténia échinocoque (maladie rare transmise par un parasite qui peut être présent chez le renard et le chien) et des tiques.

Sur ce dernier point, il faut relever que ces mesures transitoires devaient initialement être suspendues le 3 juillet 2008 et qu'elles ont déjà été prorogées jusqu'au 30 juin 2010. Les autorités françaises ont fait connaître au cours des discussions sur le texte E 4543 leur opposition à une nouvelle prorogation de ces mesures qui, d'un point de vue épidémiologique et statistique, ne sont plus justifiées. Elles créent, pour les usagers, des contraintes importantes (coûts liés au renouvellement fréquent des passeports pour animaux et des traitements, planification des voyages) au regard du niveau des garanties qu'elles sont censées apporter.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte de nature technique.