Ouverture de négociations avec Andorre, Monaco, Saint-Marin et la Suisse pour lutter contre la fraude fiscale

Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et garantir la coopération administrative sous forme d'échange d'informations en matière fiscale et visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et l'évasion dans le domaine de la fiscalité directe et garantir la coopération administrative sous forme d'échange d'informations en matière fiscale

SEC (2009) 899 final  du 30/06/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/07/2009
Examen : 27/11/2009 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 4555

Ouverture de négociations avec Andorre, Monaco, Saint-Marin et la Suisse pour lutter contre la fraude fiscale

SEC (2009) 899 final

(Procédure écrite du 27 novembre 2009)

Andorre, Monaco, Saint-Marin et la Suisse disposent de relations privilégiées avec l'Union européenne, qui ont notamment débouché sur une intégration économique renforcée. L'amélioration de la coopération administrative en matière fiscale et la lutte contre la fraude apparaissent comment un complément indispensable à ces échanges poussés en matière économique.

L'ouverture de négociations avec ces quatre pays dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale s'inscrit, en outre, dans la lignée des recommandations du G 20. Celui-ci invitait, en effet, ces États à appliquer la convention fiscale de l'OCDE sous peine d'être définitivement considérés comme des juridictions non coopératives.

Le principe d'une assistance administrative et juridique mutuelle en matière de fiscalité des revenus de l'épargne avec l'Union européenne est déjà une réalité en ce qui concerne ces quatre pays. L'ouverture de nouvelles négociations pour renforcer ce partenariat permettrait de compléter ce dispositif.

La commission a décidé, en conséquence, de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui autorise la Commission à ouvrir de telles négociations.