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Énergie

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire par la Communauté européenne des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)
COM (2009) 327 final  du 26/06/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/10/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/07/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 16/10/2009

Environnement

Texte E 4557

Statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)

COM (2009) 327 final

(Examen en urgence du 16 octobre 2009)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4557 soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le texte E 4557 concerne la signature et l'application provisoire par la Communauté européenne des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA). Cette agence internationale est issue d'un accord rassemblant aujourd'hui 137 États, dont vingt États membres de l'Union européenne parmi lesquels figure la France. Elle a pour objectifs de conseiller les gouvernements dans l'élaboration de programmes nationaux en faveur des énergies renouvelables, de diffuser des informations au sujet de ces modes d'énergie, d'offrir des formations et des conseils en matière de bonnes pratiques et de choix financiers. Les statuts de l'IRENA prévoyant l'adhésion d'organisations régionales intergouvernementales d'intégration économique, la participation de la Communauté européenne apparaît souhaitable. En effet, le champ d'intervention de l'Agence recouvre des domaines (énergie, environnement) dans lesquels la Communauté exerce des compétences importantes.

Ce texte ne présentant pas de difficultés, le président a indiqué au Gouvernement que la réserve parlementaire qui lui était applicable pouvait être levée.