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Agriculture et pêche

Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des pays et territoires
 du 18/06/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/07/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 10/07/2009

Agriculture et pêche

Inscription de Sainte-Lucie sur la liste des pays tiers
et des territoires indemnes de la rage

Texte E 4558

(Examen en urgence du 10 juillet 2009)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4558. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte vise à inscrire Sainte-Lucie sur la liste des pays ne présentant pas de risque d'introduction de la rage dans la Communauté par le biais d'animaux domestiques accompagnant des voyageurs. Il rappelle que pour figurer sur cette liste, « un pays tiers doit justifier de son statut au regard de la rage et démontrer qu'il respecte certaines exigences relatives à la notification de la suspicion de rage, au système de surveillance, à la structure et à l'organisation de ses services vétérinaires, à la mise en oeuvre de toutes les mesures réglementaires pour la prévention et le contrôle de la rage ainsi qu'aux dispositions réglementaires concernant la mise sur le marché des vaccins antirabiques ».

Consulté le 6 mai 2009, le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a estimé que ces critères étaient respectés par Sainte-Lucie et a émis un avis favorable sur la proposition.

Celle-ci ne présentant aucune difficulté, le président de la commission a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat.