Clarification de certaines règles concernant des régimes de soutien en faveur des agriculteurs

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003

COM (2009) 321 final  du 29/06/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/07/2009
Examen : 16/10/2009 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Correction technique d'une formule de calcul
concernant des aides financières aux agriculteurs
prévue dans le règlement (CE) n° 73/2009

Texte E 4563 - COM (2009) 321 final

(Procédure écrite du 16 octobre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.