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Justice et affaires intérieures

Décision du Conseil instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la décision 2001/427/JAI
 du 07/07/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/07/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 04/11/2009

Justice et affaires intérieures

Texte E 4566

Réseau européen de prévention de la criminalité

(Procédure écrite du 4 novembre 2009)

Le traité sur l'Union européenne (articles 2 et 9) prend en compte la question de la prévention de la criminalité. A partir de cette base juridique, le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a choisi la voie d'un système de prévention permettant l'échange des informations, des expériences, des études et des recherches en matière de prévention. Concrétisant cette orientation, en 2001, une décision du Conseil a institué un réseau européen de prévention de la criminalité. Ce réseau dispose d'un secrétariat assuré par la Commission européenne et se compose de différents points de contact désignés par chaque État membre (trois au maximum). La Commission européenne désigne également son point de contact. En outre, Europol et l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sont associés aux travaux du réseau pour les aspects qui les concernent. Les activités prioritaires du réseau concernent la lutte contre la délinquance des jeunes, la criminalité urbaine et la délinquance liée à la drogue (priorités retenues par le Conseil de Tampere). Le réseau se réunit au moins une fois par semestre.

Une évaluation réalisée en 2008-2009 a cependant mis en évidence qu'il était possible d'améliorer le fonctionnement du réseau. Tel est l'objet du présent texte, dû à une initiative conjointe de douze États membres, dont la Suède et la France. Un ensemble de modifications serait ainsi apporté aux dispositions relatives aux points de contact, au secrétariat, à la structure du conseil d'administration et à ses missions, y compris la désignation de son président.

Cependant, les discussions engagées au sein des groupes de travail du Conseil ont mis en évidence que si l'utilité de ce réseau faisait consensus, il était en revanche plus complexe de le doter des moyens appropriés. Ainsi, de nombreux points, notamment les questions clés de la désignation du président et des moyens budgétaires, ont été reléguées au règlement intérieur. Sur ce dernier aspect, la Commission européenne ayant rappelé son souhait de contribuer à l'avenir du réseau, le recours à des moyens communautaires semble l'option la plus solide. La France a par ailleurs plaidé pour que le secrétariat du réseau bénéficie des conditions indispensables d'autonomie de fonctionnement et de pérennité.

On ne peut qu'être dubitatif devant la méthode consistant à éluder les questions essentielles au niveau du projet de décision pour les renvoyer au règlement intérieur.

Sous le bénéfice de ces observations et compte tenu de l'intérêt que ce réseau peut avoir dans la prévention de la criminalité, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.