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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 43/2009 en ce qui concerne les possibilités de pêche et les conditions associées applicables à certains stocks halieutiques
COM (2009) 350 final  du 08/07/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/07/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/07/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 24/07/2009

Agriculture et pêche

Modification des possibilités de pêche concernant certains
stocks halieutiques pour 2009

Texte E 4574 - COM (2009) 350 final

(Procédure écrite du 24 juillet 2009)

Ce texte propose de modifier le règlement organisant les possibilités de pêche pour 2009, afin de tenir compte de diverses évolutions nécessitant des décisions d'application immédiate ou rétroactive.

En premier lieu et suite à l'adoption le 6 avril dernier du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge, la proposition répartit le quota communautaire de thon rouge entre les États membres et détermine le nombre de bateaux autorisés à pêcher ce poisson dans l'Atlantique, dans la Méditerranée et dans l'Adriatique.

En second lieu, elle vise à mettre en oeuvre dans l'Union européenne les propositions et les décisions adoptées au niveau international au cours du premier semestre 2009. Ainsi, s'appliquerait avec effet rétroactif au 1er janvier 2009, une modification des totaux admissibles de capture (TAC) et des quotas concernant le flétan noir, le maquereau et le sébaste. De plus, l'effort de pêche prévu par le « plan cabillaud » en mer du Nord serait lui aussi revu.

Enfin, des mesures sont proposées pour prendre en compte les recommandations récentes du comité scientifique de la Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) concernant le krill.

Ce texte ne présente aucune difficulté pour la France et a reçu un avis favorable de l'ensemble des États membres. La commission a donc décidé de ne pas intervenir plus avant.