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Questions sociales et santé

Projet de règlement de la Commission refusant d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 du 22/06/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/10/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/07/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 24/07/2009

Questions sociales et de santé

Autorisations et refus de certaines allégations de santé portant
sur des denrées alimentaires, faisant référence à la réduction
d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants, ou autres

Textes E 4581 à E 4584

(Procédure écrite du 24 juillet 2009)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.