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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison « Immigration »
COM (2009) 322 final  du 08/07/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/04/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/07/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 09/02/2010

Justice et affaires intérieures

Texte E 4589

Réseau d'officiers de liaison « immigration »

COM (2009) 322 final

(Procédure écrite du 9 février 2010)

Ce texte a pour objet d'apporter plusieurs aménagements au règlement du 19 février 2004 qui a créé un réseau d'officiers de liaison « immigration », afin de permettre une utilisation plus efficace de cet instrument de coopération.

Au sens du règlement de 2004, l'officier de liaison « immigration » est un représentant d'un État membre détaché à l'étranger par le service de l'immigration ou par d'autres autorités compétentes pour établir des contacts avec les autorités du pays hôte, en vue de contribuer à la prévention de l'immigration illégale et à la lutte contre ce phénomène, au retour des immigrés en situation irrégulière et à la gestion de l'immigration légale. Ces officiers de liaison « immigration » sont généralement détachés auprès des bureaux consulaires de leur État membre présents dans un pays tiers ou auprès des autorités compétentes d'autres États membres.

A la lumière de l'expérience pratique et des modifications du droit communautaire, le texte propose de remédier à plusieurs lacunes qui sont apparues dans ce dispositif. D'abord, il donne une base juridique à la coopération entre l'agence FRONTEX et ces officiers de liaison, qui n'apparaît pas aujourd'hui suffisante. Ensuite, il favorise l'utilisation d'ICON et qui constitue un réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l'internet pour les services des États membres chargé de la gestion des flux migratoires. Il souligne par ailleurs les possibilités ouvertes par les financements communautaires disponibles pour la création et le bon fonctionnement du réseau d'officiers de liaison « immigration ». Enfin, il rationalise le système de compte rendu relatif aux activités du réseau.

Ce texte apportant des modifications ponctuelles de nature à renforcer cet instrument de coopération, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.