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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 20 janvier 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie
COM (2009) 365 final  du 08/07/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/07/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/07/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 23/07/2009

Économie, finances et fiscalité

Modification des conditions
du soutien financier communautaire à la Lettonie

Texte E 4591 - COM (2009) 365 final

(Examen en urgence du 23 juillet 2009)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4591. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le texte E 4591 vise à apporter des modifications aux conditions du versement de l'aide financière communautaire à la Lettonie, accordée en janvier 2009 afin d'aider cet État membre à faire face aux conséquences de la crise financière et économique mondiale. L'ampleur et l'intensité de la crise qui affecte la Lettonie conduisent en effet la Communauté européenne à assouplir les exigences liées à la procédure de déficit public excessif. Ainsi, le décaissement des différentes tranches de l'aide communautaire ne sera désormais plus conditionné par le respect d'objectifs chiffrés précis et datés, mais par la mise en oeuvre d'une politique économique et budgétaire engagée sur « une trajectoire d'assainissement compatible avec les recommandations adressées par le Conseil à la Lettonie dans le cadre de la procédure de déficit excessif ».

Le président a indiqué au Gouvernement qu'il ne voyait pas d'obstacle à la levée de la réserve parlementaire sur ce texte.