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Économie et finances, fiscalité

Projet de règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information
 du 26/05/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/10/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/07/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 04/09/2009

Économie, finances et fiscalité

Mesures d'application du règlement (CE) n° 808/2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information

Texte E 4594

(Procédure écrite du 4 septembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.