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Institutions européennes

Décision du Conseil modifiant la réglementation fixant les modalités d'application des dispositions relatives à l'octroi de l'allocation de chômage aux agents temporaires en exécution de l'article 28 bis, paragraphe 10, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/07/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 23/07/2009

Institutions européennes

Octroi de l'allocation chômage aux agents temporaires
des Communautés européennes

Texte E 4596

(Examen en urgence du 23 juillet 2009)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4596. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le texte E 4596 est de nature technique. Il modifie la réglementation relative à l'octroi de l'allocation de chômage aux agents temporaires des Communautés européennes. Ce texte n'appelle pas d'observation particulière de notre commission.

Le président a donc indiqué au Gouvernement que la réserve applicable au texte E 4596 pouvait être levée.