Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil portant adoption des dispositions d'application régissant les relations d'Europol avec ses partenaires, notamment l'échange de données à caractère personnel et d'informations classifiées
E4600 - du 29/06/2009

Texte déposé au Sénat le 22/07/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 27/11/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2009